ImpôtsVous êtes micro-entrepreneur ? Durant l’année 2018, vous aviez opté pour le prélèvement libératoire pour payer vos impôts à chaque déclaration de chiffre d’affaires ?

Alors bienvenu parmi ceux qui ne bénéficient pas de l’année fiscale blanche !

Je vous rassure, j’en fais également les frais comme certainement des milliers d’entrepreneurs sous le régime de la microentreprise, et ayant opté pour le prélèvement libératoire.

Je vous explique ce qui se passe.

 

Petit rappel sur l’impôt en microentreprise

Jusqu’au 1er janvier 2019, le micro-entrepreneur avait 2 options pour payer ses impôts :

  1. En fin d’année, il déclarait son chiffre d’affaires annuel net (sans aucun abattement) sur sa fiche d’impôt. Le fisc appliquait un abattement de 34% (et dont le montant ne pouvait être inférieur à 305€) pour calculer le bénéfice. Ce bénéfice venait alors s’additionner aux revenus du foyer pour le calcul d’impôt.
  2. Il avait opté pour le prélèvement libératoire et, à chaque déclaration de chiffre d’affaires (donc tous les mois ou tous les trimestres), une ligne additionnelle de prélèvement au taux de 1,7% lui permettait de payer son impôt. Plus rien n’était ajouté aux revenus fiscaux lors de la déclaration de revenus.

À cela il faut ajouter que, jusqu’à l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, on déclarait et payait ses impôts sur les revenus de l’année N en N+1… sauf pour le prélèvement libératoire qui était déjà un précurseur du prélèvement à la source !

Conséquences sur 2019

La conséquence est très simple. En effet, si vous n’avez pas opté pour le prélèvement libératoire, la déclaration de revenus que vous devez être en train de faire servira à calculer une estimation de votre impôt prélevé à la source cette année… mais vous ne payerez rien sur les revenus de l’année dernière.

Au contraire, ceux qui ont déjà payé leurs impôts à chaque déclaration de chiffre d’affaires… ont payé pour l’année dernière.

Vous trouvez cela assez injuste ? Moi aussi ! J’ai donc posé la question à l’administration fiscale et voici sa réponse :

Bonjour,

Les autoentrepreneurs qui ont opté pour le forfait fiscal (prélèvement libératoire du paiement de l’IR (impôt sur le revenu)) sont déjà soumis au prélèvement à la source et ne font pas l »objet d’un double prélèvement en 2019.

Dès lors le CIMR (le crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement) n’a pas vocation à effacer l’impôt payé au titre de ce forfait.

De fait « l’année blanche » destinée à éviter un double prélèvement en 2019 ne s’applique pas pour les autoentrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire du paiement de l’IR

Et maintenant ?

Je ne sais pas ce que vous en pensez, mais je trouve que ce message ne répond pas à la problématique. Il existe 2 scénarios : soit vous avez opté pour le prélèvement libératoire et avez déjà payé, soit vous n’avez pas opté pour cette option et avez évité l’ajout de votre CA dans vos revenus… et de toute façon vous avez fait une année blanche !

Ce message est à côté… mais je ne lâche pas. Je vous tiendrais informés de la suite de mes discussions avec le centre des impôts.